Donation / Dation

Lors d’une succession, les œuvres d’art sont taxées au titre des droits de succession. Ces droits peuvent atteindre 60% de la valeur du bien.

Vous souhaitez vous acquitter ou être exonéré des droits de succession ? Deux mécanismes sont possibles :

  • La donation : les œuvres d’art données à l’Etat ne sont pas assujetties aux droits de succession. Le donateur peut en garder la jouissance jusqu’à son décès, ainsi que son conjoint.
  • La dation : les héritiers peuvent régler leurs droits de successions en remettant à l’Etat une œuvre de haute valeur artistique. La dation en paiement permet aussi de se libérer des droits de donation-partage et de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Elle a un double intérêt : s’acquitter de certains impôts tout en contribuant à la préservation du patrimoine artistique de la France car l’œuvre est conservée dans un des musées de France.

Le certificat d’authenticité et l’estimation rédigés par Red Room Expertise peuvent servir de justificatif à remettre à l’administration fiscale qui décidera ensuite de l’acceptation du don ou de la dation.

La distinction Dation/Donation

La dation permet de s’acquitter de l’impôt par le don d’une œuvre d’art à l’Etat (l’œuvre d’art est un « moyen de paiement ») ; alors que la donation permet de s’exonérer de l’impôt sur une œuvre d’art en la donnant à l’Etat (l’œuvre d’art est un « moyen d’exonération »).